40e législature de l'Assemblée fédérale suisse - définition. Qu'est-ce que 40e législature de l'Assemblée fédérale suisse
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Qu'est-ce (qui) est 40e législature de l'Assemblée fédérale suisse - définition


40e législature de l'Assemblée fédérale suisse         
La législature des Chambres fédérales s'étend du au . Elle correspond à la législature du Conseil national, intégralement renouvelé lors des élections fédérales de 1975Le Conseil des États, régi par le droit cantonal, n'a formellement pas de législature sur le plan fédéral.